Article 1 : Objet et champ d’application

Les conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes ou prestations de service signées par la société DECORS & MAISONS JC BLEMON et son client.

Toute acceptation du devis implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Article 2 : Commandes et Devis

Les devis sont valables 1 mois à compter de la date d’émission. La société DÉCORS & MAISONS JC BLEMON se garde le droit de modifier les prix après ce délai.

La commande n’est validée qu’après la signature du devis et le règlement d’un acompte précisé par la société DÉCORS & MAISONS JC BLEMON (au minimum 30% du montant total TTC).

D’autres acomptes pourront être demandés en fonction de l’avancement de l’exécution des prestations, ainsi que selon l’importance et la durée des travaux.

Article 3 : Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA applicables au jour de la commande. Toute demande supplémentaire fera l’objet d’un nouveau devis qui devra être signé.

Article 4 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s’effectue : soit par chèque ; soit par virement ; soit par carte bancaire.

Le solde, après déduction des acomptes, devra être payé à réception de facture. Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.

Les règlements seront effectués aux conditions suivantes :

• A réception de facture pour les factures de services.
• Au moment de la commande ou de l’achat pour les factures de marchandises.

Clause n° 5 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des services ou marchandises livrées à l’échéance, l’acheteur doit verser à la société DÉCORS & MAISONS JC BLEMON une pénalité de retard de 11%, calculée au prorata temporis sur les sommes dues (art. L441-6 du Code de Commerce), ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40€ (art. L441-6 et D441-5 du Code de Commerce). Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. Elle sera effective dans un délai de 45 jours après réception de la facture.

Clause n° 6 : Sous-traitance

La société DÉCORS & MAISONS JC BLEMON se réserve la possibilité de sous-traiter ou d’effectuer de la sous-traitance pour une partie ou la totalité du chantier, à n’importe quelle étape d’avancement de ce dernier.

Clause n° 7 : Clause de réserve de propriété

La société DÉCORS & MAISONS JC BLEMON conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société DÉCORS & MAISONS JC BLEMON se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises ou services vendus et restés impayés.

Clause n° 8 : Livraison et délai

La livraison est effectuée par la remise directe de la marchandise à l’acheteur ou l’envoi de la facture de solde à la fin du chantier.

Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande ou de la signature du devis n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ou des services ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à l’allocation de dommages et intérêts et/ou à l’annulation de la commande.

Clause n° 9 : Force majeure

La responsabilité de la société DÉCORS & MAISONS JC BLEMON ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code Civil.

Clause n° 10 : Responsabilité

La société DÉCORS & MAISONS JC BLEMON déclare être assurée pour sa Responsabilité Civile et Professionnelle auprès d’une compagnie d’assurance pour les dommages matériels et immatériels consécutif à l’exécution de la prestation par son personnel.

Les produits et marchandises sont couverts par la garantie légale des vices cachées au sens de l’article 1641 du Code Civil.

La dénonciation des défauts existants au moment de la livraison et révélés après la réception des produits, doit être formulée par le client par lettre recommandée accusé réception dans un délai de 8 jours ouvrables suivant la date à laquelle il aura découvert le défaut, à peine d’irrecevabilité par la suite.

Il incombera au client de prouver le jour de cette découverte. Il est expressément convenu qu’après l’expiration de ce délai, le client ne pourra invoquer ni des vices cachés, ni un défaut de conformité des produits.

A défaut de respect des ces conditions, la responsabilité de la société DÉCORS & MAISONS JC BLEMON vis-à-vis du client ne pourra être mise en cause.

En cas de non-conformité, la société DÉCORS & MAISONS JC BLEMON ne sera tenue qu’au remplacement ou à la réparation des marchandises non conformes, excluant des dommages et intérêts pour quelque cause que ce soit.

Toute garantie est aussi exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du client, comme en cas d’usure normale du bien ou de force majeure.

Clause n° 11 : Droit à l’image

Le client autorise la société DÉCORS & MAISONS JC BLEMON à procéder à des prises de vues du lieu de son intervention à l’intérieur tout comme à l’extérieur à des fins publicitaires. La société DÉCORS & MAISONS JC BLEMON s’engage à ne communiquer aucune information sur son client concernant ces prises de vues.

Clause n° 12 : Droit applicable – Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de La Rochelle (17).